Conditions Générales de Vente

Taux de pénalités de retard

Le client a un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties.
Passé ce délai un taux de pénalités de retard lui sera appliqué correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal (fixé à 0,99% au 1er juillet 2015).

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Depuis le 1er janvier 2013 (loi de simplification du droit du 22 mars 2012), tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire (40 € cf. art. D. 441-5) pour frais de recouvrement au profit du créancier.